Le plafonnement de la taxe foncière permet de limiter son montant sous certaines conditions de revenus.
Vous pouvez demander une réduction si la taxe dépasse 50 % de vos revenus pour votre résidence principale, en respectant certaines conditions.
Seule la taxe foncière liée à la résidence principale est concernée, hors taxe des ordures ménagères.
Les trois conditions pour en bénéficier sont :
- La propriété doit être votre résidence principale.
- Vous n'avez pas payé l'Impôt sur la Fortune Immobilière (IFI) l'année précédente.
- Votre revenu fiscal de 2023 ne doit pas dépasser un certain plafond (29 288 € pour une part de quotient familial, majoré selon la composition de votre foyer).
Pour plus d'informations, consultez le site impots.gouv.fr.
Pour faire une demande, envoyez le formulaire à votre centre des Finances Publiques ou via votre espace en ligne. Vous devez le faire avant le 31 décembre de l’année suivant l’imposition.
Cette demande ne vous dispense pas de payer l’impôt, mais vous pouvez demander un sursis de paiement.
Si la réclamation est acceptée, vous serez remboursé avec intérêts. Si elle est refusée et que vous n'avez pas payé, vous devrez payer avec une majoration de 10 %.
